DÉMARCHES

URBANISME

Dématérialisation des demandes d’urbanisme
au sein de la Communauté de Communes Retz-en-Valois

(cliquer sur le lien ci-dessous)

CP dématérialisation des demandes d’urbanisme 1

 

Pour les documents numériques ( passeport, carte d’identité ) : Mairie de Neuilly saint Front et Police municipale de Villers Cotterêts

Dossier

Droit de préemption urbain (DPU)

Vérifié le 14 June 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n'est donc pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix.