URBANISME

Dématérialisation des demandes d’urbanisme
au sein de la Communauté de Communes Retz-en-Valois

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CP dématérialisation des demandes d’urbanisme 1

Pour les documents numériques ( passeport, carte d’identité ) : Mairie de Neuilly saint Front et Police municipale de Villers Cotterêts

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Fiche pratique

Juridictions pénales

Vérifié le 01 January 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Les juridictions pénales jugent les personnes physiques ou les personnes morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l'infraction, la juridiction (ou tribunal) ne sera pas la même. Des peines de prison ou d'amende peuvent être prononcées.

• Le tribunal de police 

  Ministère chargé de la justice

• Le tribunal correctionnel 

  Ministère chargé de la justice

• La cour d'assises 

  Ministère chargé de la justice

• Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale 

  Ministère chargé de la justice

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?

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