DÉMARCHES

URBANISME

Dématérialisation des demandes d’urbanisme
au sein de la Communauté de Communes Retz-en-Valois

(cliquer sur le lien ci-dessous)

CP dématérialisation des demandes d’urbanisme 1

 

Pour les documents numériques ( passeport, carte d’identité ) : Mairie de Neuilly saint Front et Police municipale de Villers Cotterêts

Question-réponse

Doit-on respecter un délai de carence entre 2 CDD ?

Vérifié le 06 April 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si le CDD prend fin, il n'est alors pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD avec le même salarié avant la fin d'un délai dit de carence.

Le délai de carence est la période qui doit s'écouler entre la fin du CDD et la réembauche du salarié sur le même poste.

En l'absence de dispositions conventionnelles prévues, la période de carence varie en fonction de la durée du CDD, dans les conditions suivantes :

Calcul du délai de carence

Durée totale du CDD (renouvellement inclus)

Durée du délai de carence

Inférieure à 14 jours

Moitié de la durée du CDD

À partir de 14 jours

1/3 de la durée du CDD

La durée du CDD est décomptée en jours calendaires.

Le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.

 À noter

le non respect du délai de carence entraîne la requalification du CDD en CDI. L'employeur peut être condamné à verser au salarié une indemnité d'au moins égale à 1 mois de salaire.

Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence pour le remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.

Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence en raison du caractère temporaire de l'activité exercée.