URBANISME

Dématérialisation des demandes d’urbanisme
au sein de la Communauté de Communes Retz-en-Valois

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CP dématérialisation des demandes d’urbanisme 1

Pour les documents numériques ( passeport, carte d’identité ) : Mairie de Neuilly saint Front et Police municipale de Villers Cotterêts

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Question-réponse

Quelle taxe régionale pour le permis de conduire ?

Vérifié le 30 July 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La taxe régionale sur le permis de conduire, qui était à payer en Corse et dans certains départements d'outre-mer, est supprimée depuis le 1er janvier 2020.

Textes de référence

• Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

  Abrogation de l'article 1599 terdecies du code général des impôts relatif à la taxe régionale sur le permis de conduire (article 21)

Et aussi

• Permis B : voiture ou camionnette

  Transports - Mobilité

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